Conditions générales de prestations de service

Sylvie Jeandet – Entrepreneure individuelle
Numéro SIRET : 79399313000038
Adresse : 187 chemin de chez Bolliet, 73410 Entrelacs
E-mail : sylvie@sjscribe.com
Site Internet : https://sjscribe.com

Article 1 – Acceptation des conditions générales de prestations de service

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre Sylvie Jeandet et son Client, et prévalent sur d’autres conditions figurant éventuellement dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de litige, le devis, les présentes CGPS et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les parties.

Article 2 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être calculés au mot source ou à l’heure (se référer au devis).

Tout changement ou ajout de documents non prévu initialement peut entraîner des frais supplémentaires.

Toute remise ou réduction demeure à la seule discrétion de Sylvie Jeandet pour la prestation qui en est l’objet. Les remises éventuellement accordées ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Sylvie Jeandet se réserve le droit de réviser ses tarifs sans préavis, sauf pour les devis préalablement acceptés par le Client. Les tarifs mentionnés dans un devis sont fermes pour la durée de validité du devis.

Article 3 – Validation de la commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, par voie électronique ou par courrier, en indiquant la mention « Bon pour accord » et la date.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client accepte de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – Délai d’exécution et remise des travaux

Les délais de livraison donnés à titre indicatif et mentionnés sur le devis sont applicables sous réserve que le Client :

• fournisse les informations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais impartis. Sylvie Jeandet ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à l’absence ou à l’insuffisance de ces informations ;
• confirme sa commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, Sylvie Jeandet pourra modifier la date de livraison en fonction de sa charge de travail.

La remise des travaux se fait de préférence par voie électronique ou par courrier.

Article 5 – Modalités de règlement

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour les prestations dont le montant dépasse mille (1000) euros. Dans ce cas, l’exécution de la prestation ne commence qu’après encaissement de l’acompte. Le solde est dû à réception de la prestation et au plus tard trente (30) jours après la date de facturation, sauf mention contraire dans le devis.

En cas de résiliation par le Client après la signature du devis et avant le démarrage des travaux, 10 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts. En cas d’annulation par le Client pendant la réalisation des travaux, Sylvie Jeandet facturera intégralement le travail effectué et pourra facturer à hauteur de 50 % le travail restant à effectuer.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, les frais bancaires étant à la charge du Client. D’autres modes de paiement peuvent être négociés au préalable. Les coordonnées de paiement seront fournies sur la facture.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, de pénalités équivalentes au taux supplétif ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 – Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Sylvie Jeandet pourra corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Sylvie Jeandet doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Article 7 – Réclamation

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client accepte de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou voie électronique.

Article 8 – Obligations et responsabilité

Sylvie Jeandet s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Le Client s’engage à fournir en temps opportun l’intégralité des textes à traduire, à réviser ou à relire, toute information nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. À défaut, Sylvie Jeandet ne peut être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Sylvie Jeandet décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. Elle ne pourra être tenue responsable des erreurs ou des retards dus à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client. La responsabilité de Sylvie Jeandet se limite uniquement au montant de la facture concernée. 

En aucun cas, Sylvie Jeandet ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Sylvie Jeandet décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou modification des prestations par le Client après leur livraison.

Article 9 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution des obligations, les obligations respectives de Sylvie Jeandet et du Client seront suspendues, dans un premier temps. Si la suspension excède un délai de deux (2) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Sylvie Jeandet et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Sylvie Jeandet ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dont la cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les traductions fournies par Sylvie Jeandet sont protégées par le droit d’auteur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle intervient seulement après le paiement intégral des services. Jusqu’à cette date, les traductions ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation expresse de Sylvie Jeandet.

Avant de soumettre un document pour traduction, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d’auteur. À défaut, la responsabilité de Sylvie Jeandet ne peut en aucune façon être engagée si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle, tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa négligence.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Sylvie Jeandet s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents portés à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Ces informations seront utilisées uniquement pour la réalisation des services commandés. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf exigence légale.

Le Client autorise Sylvie Jeandet à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, son URL, son logo et un visuel représentatif ainsi qu’un bref descriptif de la prestation fournie dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles des clients sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, le traitement des prestations et le suivi des relations clients, et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Sylvie Jeandet à l’adresse suivante : sylvie@sjscribe.com.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de litige non résolu, le tribunal compétent sera celui de Chambéry.

Article 13 – Modification des CGPS

Sylvie Jeandet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de service à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux prestations commandées après leur publication.